Conditions générales de vente

Effectives au 1er Septembre 2024

Du 01-01-2018 au 31-08-2024

CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations effectuées par la SARL LUEUR EXTERNE, située au 1 avenue Louison Bobet, Parc Industriel des Bois de Grasse, 06130 Grasse. SARL au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS Grasse sous le numéro 444 793 418, Siret 444 793 418 00039, NAF 6201Z, et Numéro de TVA intracommunautaire FR57444793418.

Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par l’Agence LUEUR EXTERNE, et excluent toute autre condition, notamment celles applicables à la vente en ligne ou via d’autres canaux de distribution. Elles définissent le cadre et le périmètre des services fournis par LUEUR EXTERNE.

RESPONSABILITÉ DU CLIENT & VALIDATIONS

Le Client s’engage à ce que la personne signant les documents contractuels, devis et bons de commande en son nom, soit majeure et dispose des pouvoirs nécessaires pour engager le Client dans la souscription de services auprès de l’Agence. Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteurs ou droits des personnes qui en découlent. Tous les éléments transmis à l’Agence LUEUR EXTERNE doivent être acquis par le Client, et seront réputés comme tels.

Concernant les supports destinés à l’impression
Lors d’une commande de fabrication/d’impression, un fichier “BAT” (bon à tirer) est envoyé au Client pour validation avant envoi en impression. Le Client doit relire et approuver le BAT, par retour de mail avec mention bon pour accord et/ou joignant le document dûment signé. Cette validation a pour but de vérifier la conformité des informations du document présenté. Après validation d’un BAT pour un départ en impression l’Agence LUEUR EXTERNE ne saurait être responsable des erreurs qui pourraient apparaître par la suite.
Concernant les sites internet
Les informations diffusées par le Client sur son site Internet après sa mise en ligne le sont sous sa seule responsabilité. Le contenu du site est validé par le Client avant sa mise en ligne. Quels que soient les conseils donnés par l’Agence LUEUR EXTERNE en matière de mentions obligatoires, le Client est tenu de s’assurer de la conformité des outils de communication qu’il valide et est donc seul responsable en cas de mentions erronées ou manquantes.

Article 1 – Prestations

LUEUR EXTERNE propose une palette étendue de services professionnels, incluant :

Conseil stratégique
Création publicitaire
Communication digitale
Développement et hébergement de sites web
Création de contenu visuel et rédactionnel

Chaque prestation est définie en collaboration avec le Client et fait l’objet d’un cahier des charges précisant les objectifs, moyens déployés et résultats attendus. Toute modification des prestations pendant leur exécution devra faire l’objet d’un avenant au contrat initial et pourra entraîner des ajustements tarifaires.

Article 2 – Propriété intellectuelle, droits d’auteurs et utilisation des photos

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L111-1 et suivants), LUEUR EXTERNE détient les droits sur toutes les créations produites pour ses clients.
Les fichiers sources, en tant que créateur, appartiennent à l’Agence, sauf mention contraire. L’Agence n’est pas dans l’obligation de les transmettre au Client. Le prix des fichiers sources peut être inclus dans certaines tarifications (ex. création de logo) et ceci sera explicitement mentionné dans le devis. Pour tout autre support de communication, et sur demande expresse du Client, les fichiers sources peuvent être transmis par l’Agence LUEUR EXTERNE, moyennant un forfait additionnel au devis initial.

Les images et œuvres réalisées ne peuvent être revendues, redistribuées ou modifiées sans l’accord écrit préalable de LUEUR EXTERNE. Toute utilisation en dehors des conditions fixées dans le contrat initial est interdite et pourra entraîner des poursuites judiciaires.

Les photos achetées ou utilisées par LUEUR EXTERNE ne peuvent être destinées à des objets ou supports publicitaires destinés à la vente (ex. : cartes postales, t-shirts, etc.).

Article 3 – Services Internet

3.1 Conception de Sites Internet
LUEUR EXTERNE prend en charge la conception, la création et le développement de sites internet adaptés aux besoins de chaque client. Cette prestation inclut l’analyse des besoins, la définition de la structure, le design graphique, et le déploiement du site.
3.2 Maintenance et Sécurité
Conformément à l’article 1147 du Code Civil, LUEUR EXTERNE s’engage à fournir une maintenance corrective et évolutive pour garantir la sécurité et le bon fonctionnement des sites. Le service de maintenance n’inclut pas la refonte complète du site, qui fera l’objet d’un devis séparé.
3.3 Référencement SEO et Visibilité
Des efforts spécifiques sont déployés pour optimiser le référencement naturel (SEO) du site. Toutefois, en raison de la fluctuation des algorithmes des moteurs de recherche, LUEUR EXTERNE ne peut garantir un positionnement fixe dans les résultats de recherche. Nous sommes ici dans de l’optimisation de base dès les 1er fondations du site. Tout ce qui concerne un référencement naturel poussé ouvre à un devis sur mesure en fonction de vos contenus et du nombre de pages.

Article 4 – Conditions Financières et Modalités de Paiement

Les prix des services mentionnés dans les devis sont fermes dès leur acceptation par le Client. Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception de facture ou sous 30 jours à compter de la date de réception pour certaines institutions avec un accord préalable des 2 parties. En cas de retard de paiement, des pénalités calculées à trois fois le taux d’intérêt légal s’appliqueront conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce.

Article 5 – Commande et Confirmation

La commande est réputée parfaite à partir de l’acceptation du devis ou du bon de commande signé par le Client et validé par LUEUR EXTERNE. Toute modification de commande en cours d’exécution nécessitera un accord écrit préalable et pourra entraîner un ajustement du prix.

Article 6 – Livraison des Services

Les délais de livraison indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. LUEUR EXTERNE s’engage à informer le Client de tout retard. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, sauf mention contraire dans le contrat. Les retards peuvent être aussi dûs à un retard de validation des étapes par la société cliente.

Article 7 – Réception et Conformité des Services

Le Client est tenu de vérifier la conformité des services dès leur livraison. Toute réclamation concernant une non-conformité doit être faite dans les huit jours suivant la réception des services. Passé ce délai, les services seront considérés comme acceptés sans réserve.

Article 8 – Limitation de Responsabilité

LUEUR EXTERNE ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect de ses obligations contractuelles si cela est dû à un cas fortuit ou un événement de force majeure (selon la jurisprudence française). En aucun cas, la responsabilité de LUEUR EXTERNE ne saurait dépasser le montant total payé par le Client pour la prestation en cause.

8.1 – Fin de mission d’un site internet vitrine ou e-commerce
Le site internet développé par l’Agence LUEUR EXTERNE devient la pleine propriété du Client à compter de la livraison finale du projet et du règlement intégral des factures associées. Dès cette date, le Client dispose de tous les droits de propriété intellectuelle sur le site, à l’exception des éléments tiers sous licence (tels que certains plugins, images ou autres contenus achetés sous licence).

Une formation de prise en main du back-office peut être dispensée à la demande du Client. Cette formation marque la fin officielle de la mission pour l’Agence LUEUR EXTERNE et consiste en une présentation des principales fonctionnalités et outils de gestion du site, permettant au Client de prendre le contrôle de l’administration du site.
La formation peut être prévue dans le devis initial et comprise dans la prestation globale. Si elle n’a pas été initialement prévue, elle peut faire l’objet soit d’un devis additionnel, soit être proposée à posteriori, en fonction des besoins exprimés par le Client. Dans ce dernier cas, le devis prendra en compte plusieurs facteurs tels que le nombre de personnes à former et le lieu de la formation (sur site ou à distance).

Il appartient aux représentants de la société cliente présents lors de cette formation de bien comprendre et assimiler les informations fournies. Ils seront également responsables de former, à leur tour, tout collaborateur susceptible de gérer ou de modifier le contenu du site à l’avenir. LUEUR EXTERNE ne pourra être tenue responsable des mauvaises manipulations réalisées après la formation.
8.2 – Responsabilités post-livraison
À partir de la date de fin de la mission, toute modification du contenu du site (ajout d’images, de textes, modifications structurelles, etc.) est réalisée sous l’entière responsabilité de la société cliente. En cas de problèmes techniques, tels que des bugs, erreurs d’affichage ou de mise en page résultant d’une mauvaise manipulation, l’Agence LUEUR EXTERNE pourra intervenir sur demande du Client. Toute intervention technique réalisée après la livraison du site pourra faire l’objet d’un devis supplémentaire, notamment si la correction nécessite plus d’une heure de travail.

L’Agence LUEUR EXTERNE recommande également la mise en place de sauvegardes régulières ainsi qu’une maintenance technique préventive, qui peut être proposée sous la forme d’un contrat de maintenance distinct.
8.3 Exonération de responsabilité
LUEUR EXTERNE ne pourra être tenue responsable des modifications apportées au site par des tiers ou par des employés non formés. Il est donc fortement conseillé au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des accès au back-office et d’assurer une bonne gestion des rôles et permissions des utilisateurs du site.

Article 9 – Litiges et droit applicable

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis au droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant d’engager toute procédure judiciaire. À défaut, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grasse.

Article 10 – Hébergement des sites internet

LUEUR EXTERNE assure l’hébergement des sites internet qu’elle crée en partenariat avec des fournisseurs tiers tels qu’Amazon Web Services (AWS).

Les conditions suivantes s’appliquent :

10.1. Facturation et Paiements
Les frais d’hébergement sont facturés selon la fréquence choisie par le Client (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, ou annuelle). Le paiement est exigible dès réception de la facture. En cas de non-paiement dans un délai de 30 jours, LUEUR EXTERNE se réserve le droit de suspendre les services d’hébergement, entraînant l’inaccessibilité du site internet.
10.2. Conséquences du Non-Paiement
Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, LUEUR EXTERNE se réserve le droit de suspendre les services d’hébergement en cas de non-paiement des factures relatives à l’hébergement et aux mises à jour applicatives de sécurité, ces deux prestations étant indissociables. La suspension des services restera en vigueur jusqu’à la régularisation complète des sommes dues.
10.3 Conditions de suspension

10.3.1. Notification préalable
Avant toute suspension, LUEUR EXTERNE notifie le Client par écrit (email ou courrier) du retard de paiement et des conséquences possibles. Cette notification constitue une mise en demeure précisant un délai de grâce pour régulariser la situation. Ce délai est généralement fixé à 30 jours à compter de la date d’émission de la mise en demeure.
10.3.2. Clause contractuelle explicite
La suspension des services sera possible uniquement si cette clause a été préalablement acceptée par le Client dans les Conditions Générales de Vente (CGV) ou dans le contrat signé entre les deux parties. Cette clause a pour but de protéger LUEUR EXTERNE face à un manquement contractuel tout en respectant les obligations légales.
10.3.3 Suspension des services
Si le paiement n’est pas régularisé à l’issue du délai de grâce mentionné dans la mise en demeure, LUEUR EXTERNE procédera à la suspension de l’hébergement du site internet. Cela aura pour conséquence l’inaccessibilité temporaire du site sur internet jusqu’à la régularisation complète des sommes dues. La suspension s’appliquera aux services suivants :
- Hébergement web
- Maintenance du site
- Mises à jour techniques et de sécurité
- Support technique
10.4. Proportionnalité de la suspension
La suspension des services doit être proportionnée et ne peut entraîner de dommages irréversibles pour le Client. Elle est strictement temporaire et sera levée dès la régularisation complète des paiements en retard.
10.5. Réactivation des services
Une fois les paiements dus entièrement régularisés, LUEUR EXTERNE réactivera l’accès au site internet et à tous les services associés dans un délai raisonnable (généralement sous 48 heures après réception du paiement).
Si la suspension a nécessité une intervention technique particulière (comme la remise en ligne ou la récupération de données), des frais de réactivation pourront être facturés, conformément aux conditions précisées dans le contrat ou dans un devis préalable.
10.6 Aucune indemnité pour le Client
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ou compensation en raison de la suspension temporaire des services résultant d’un retard ou d’un défaut de paiement. Cette clause est conforme aux pratiques commerciales courantes et vise à garantir que les obligations contractuelles soient respectées par toutes les parties.
10.7 Responsabilité du Client
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les paiements sont effectués dans les délais impartis afin d’éviter toute interruption de service. LUEUR EXTERNE recommande vivement la mise en place de rappels automatiques pour assurer le suivi des factures émises.
10.8. Exonération de responsabilité
LUEUR EXTERNE ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects que pourrait subir le Client en raison de l’inaccessibilité temporaire du site liée à la suspension pour non-paiement. Cette suspension étant le résultat direct d’un manquement contractuel de la part du Client, aucune indemnisation ne pourra être exigée.
10.9 Réactivation des Services
La réactivation des services d’hébergement après suspension ne sera effectuée qu’après paiement intégral des sommes dues, incluant les éventuels frais de remise en service.
10.10 Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services d’hébergement et à maintenir ses données de contact à jour. Tout changement doit être communiqué à LUEUR EXTERNE dans les plus brefs délais.
10.11 Sécurité, Confidentialité et Conformité au RGPD
LUEUR EXTERNE met en œuvre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables pour garantir la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données hébergées. Ces mesures incluent, sans s’y limiter, la protection contre les accès non autorisés, la divulgation, la modification ou la destruction des données personnelles traitées dans le cadre des services fournis.
10.12 Conformité au RGPD
LUEUR EXTERNE s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). À ce titre, LUEUR EXTERNE s’engage à :
- Traiter les données personnelles uniquement pour les finalités convenues avec le Client et en conformité avec ses instructions.
- Mettre en place des mesures de sécurité adéquates pour protéger les données contre les risques de perte, d’altération ou d’accès non autorisé.
- Informer le Client dans les meilleurs délais de toute violation de données susceptible d’affecter les données personnelles hébergées.
- Conserver les données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf obligation légale contraire.
Le Client, en tant que responsable de traitement, reconnaît qu’il est tenu de respecter les dispositions du RGPD concernant la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles de ses utilisateurs. LUEUR EXTERNE agit en tant que sous-traitant et s’engage à assister le Client dans le respect de ses obligations légales.
10.13 Limites de responsabilité
LUEUR EXTERNE s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes aux standards en vigueur pour garantir la protection des données hébergées, conformément à ses obligations légales en tant que sous-traitant, notamment en matière de protection des données personnelles conformément au RGPD.

Cependant, le Client reconnaît que l’utilisation d’internet comporte des risques inhérents, et qu’ aucun système n’est infaillible face aux attaques informatiques ou piratages. Dans la limite des mesures de sécurité raisonnables mises en place par LUEUR EXTERNE, cette dernière ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une attaque ou d’un piratage externe. En cas de violation de données ou d’incident de sécurité, LUEUR EXTERNE s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à collaborer pour limiter les impacts, conformément à la réglementation en vigueur.

Toute perte ou altération de données résultant d’une mauvaise manipulation de la part du Client, de ses collaborateurs ou d’un tiers, relève de la responsabilité exclusive du Client. Dans ces cas, LUEUR EXTERNE pourra intervenir pour réparer les dommages sur demande, mais cette intervention fera l’objet d’un devis additionnel et sera facturée séparément.
10.14 Durée et Résiliation (service d’hébergement)
Le service d’hébergement est conclu pour une durée d’un an, renouvelable automatiquement. Il peut être résilié par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de trois mois avant la date d’anniversaire du contrat.

Article 11 – Évolution des Services et Révision des Tarifs

Conformément aux articles L441-1 à L441-9 du Code de Commerce, les tarifs indiqués dans nos devis, factures et contrats peuvent être révisés à la hausse ou à la baisse, sous réserve d’une information préalable envoyée au Client au moins trente (30) jours calendaires avant la mise en œuvre de la révision. Cette modification de tarifs pourra être justifiée par plusieurs facteurs, notamment :

11.1. Évolution des Coûts
L’ajustement tarifaire sera calculé en fonction de l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation (IPC) ou de tout autre indice pertinent reflétant l’évolution des coûts liés aux technologies utilisées, aux matières premières, et à la main-d’œuvre.
11.2 Variations du Marché de l’Énergie
Toute augmentation significative des tarifs de l’énergie pouvant impacter les coûts de production des services pourra justifier une révision tarifaire, afin de maintenir la viabilité économique de nos prestations.
11.3 Indexation sur le Coût de la Vie
Les ajustements tarifaires pourront également refléter les variations du coût de la vie, y compris les hausses des charges sociales, fiscales ou légales.
11.4 Conditions de Révision
LUEUR EXTERNE s’engage à notifier le Client par écrit de toute modification de prix au moins 30 jours avant la date de leur entrée en vigueur. Le Client aura la possibilité de refuser les nouveaux tarifs et de résilier le contrat dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification, sans frais supplémentaires, sauf si d’autres termes sont spécifiés dans le contrat.
11.5 Exceptions
Aucune révision tarifaire ne pourra être appliquée rétroactivement sur des prestations déjà facturées ou exécutées. Les modifications de tarifs ne s’appliqueront qu’aux prestations futures, à compter de la date de révision communiquée dans la notification.

En cas d’évolution significative affectant les coûts des ressources et des technologies utilisées dans la prestation des services, nous nous réservons le droit d’ajuster nos tarifs en conséquence.

Conculsion

En acceptant ces conditions générales de vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des termes et accepte toutes les dispositions contractuelles y figurant.